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Considerazioni da sapere su mandat d arret europeen

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Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits a questo punto fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la insieme en œuvre du mandat d’arrêt https://toufflers.fr/index.php/2020/08/24/compte-rendu-17-05-17/

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